Conditions Générales de Vente

SOMMAIRE
1. OBJET
2. DÉFINITIONS
3. OFFRE DE PRODUITS À LA VENTE
4. COMMANDE - ACCEPTATION - FORMATION DU CONTRAT
5. PRIX
6. CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS - ARCHIVAGE
7. LIVRAISON DES PRODUITS
8. GARANTIES - RÉGLEMENTATION
9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11. SERVICE APRÈS-VENTE
12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13. DROIT APPLICABLE
14. TRIBUNAL COMPÉTENT
15. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 1 OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la vente à distance de produits développés et commercialisés par la société CURVWAY, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro RCS 882 1158 231 dont le siège social est sis 20 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, numéro de téléphone 06 33 20 13 06 adresse courriel de contact : contact@curvway.com

n° de TVA intracommunautaire FR 378 821 58231 (ci-après désignée la « Société »).
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations de la Société et du Client (tel que ce terme est défini ci-après). Elles sont complétées par deux Annexes précisant les conditions particulières de vente applicables aux différents types de Clients tels que définis à l’Article 2.

ARTICLE 2 DÉFINITIONS
Au sein des présentes, les termes suivants employés avec une première lettre en majuscule auront le sens ci-après spécifié, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement :
"Accessoire(s) » : désigne(nt) tout accessoire du ou des Produit(s) ;
« Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale ayant commandé des Produits et/ou Accessoires à la Société par l’intermédiaire d’une Commande ; il existe 2 catégories de Clients auxquels des conditions particulières de vente s’appliquent et qui sont annexées aux présentes ; l’Annexe 1 pour le Consommateur, l’Annexe 2 pour le Professionnel ;
« Commande » : désigne un Devis signé expressément par le Client, sans réserve, et adressé à la Société par voie électronique ou par voie postale ou tout bon de commande faisant référence au Devis et l’acceptant sans le modifier ;
« Conditions Générales » : désigne le présent document, incluant ses Annexes ; les Conditions Générales se composent des documents suivants par ordre de priorité décroissant d’importance : les Annexes et le présent document. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra ;
« Consommateur » : désigne un Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français ;
« Contrat » : désigne l’ensemble constitué par le Devis accepté et les Conditions Générales ; en cas de contradiction entre les stipulations de l’un des documents susvisés, le document cité aura préséance sur les suivants ;
« Devis » : désigne l’offre de Produits et/ou Accessoire(s) émise par la Société, telle qu’acceptée par le Client ;
« Documentation » : désigne le manuel d’utilisation des Produits et tout autre document reprenant les conditions, modalités, limites et restrictions d’utilisation des Produits ;
« Éléments Protégés » : a le sens défini à l’Article 10.1 ;
« Engin de Déplacement Personnel Motorisé » ou « EDPM » : désigne les engins de déplacement personnels motorisés tels qu’ils sont définis à l’Article R. 311-1 point 6.15 du Code de la route français ;
« Donnée à Caractère Personnel » : a le sens défini à l’Article 12 ci-après ;
« Finalités de Traitement » : a le sens défini à l’Article 12 ci-après ;
« Marque » : désigne la marque verbale CURVWAY enregistrée en France sous le numéro 4688614, telle qu’apposée sur les Produits, et toute autre marque appartenant à la Société  apposée sur les Produits par ses soins ;
« Partie(s) » : désigne(nt) individuellement la Société ou le Client et ensemble la Société et le Client ;
« Produit(s) » : désigne(nt)  la ou les planche(s) de surf électrique tout terrain rentrant dans le champ d’application de la catégorie des Engins de Déplacement Personnel Motorisé ;
« Professionnel » : désigne un Client ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation français ;
« Règlement » : a le sens défini à l’Article 12 ;
« Responsable de Traitement » : a le sens défini à l’Article 12 ci-après ;
« Société » : a le sens défini à l’Article 1 ci-avant ;
« Sous-Traitant » : a le sens défini à l’Article 12 ci-après ;
« Tiers » : désigne toute autre personne, physique ou morale, autre que le Client ou la Société ;
« Traitement » : a le sens défini à l’Article 12 ci-après.

ARTICLE 3 OFFRE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES À LA VENTE  - DISPONIBILITÉ
Les Produits et Accessoires à la vente par la Société sont présentés sur le site internet de la Société avec leurs caractéristiques principales, spécifications, photographies et indications de dimension ou de capacité.
Les offres de vente des Produits et/ou Accessoires sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits et/ou Accessoires, la Société en informe le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais. La Société s’engage à proposer si possible un Produit et/ou Accessoire équivalent. À défaut ou en cas de refus, la Société remboursera le prix du Produit et/ou Accessoire ou

proposera un avoir du même montant.
Tous les autres documents, catalogues ou visuels des Produits et Accessoires n’ont qu’une valeur indicative. Les Conditions Générales, le Devis ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site internet de la Société sont mentionnées en langue française.

ARTICLE 4 COMMANDE - ACCEPTATION - FORMATION DU CONTRAT
4.1 Le Client doit s’adresser via le formulaire de contact disponible sur le site internet de la Société ou par courriel à la Société à l’adresse suivante : contact@curvway.com, pour toute demande de devis. Le devis établi par la Société a une durée de validité d’un (1)  mois à compter de sa date d’émission, sauf stipulation expresse dérogatoire.  
4.2 Toute Commande adressée par le Client à la Société vaut acceptation du devis, auquel il est fait référence, en ce compris les Conditions Générales. Le Contrat est réputé parfait à réception de la Commande du Client par courriel ou courrier postal. Si le Client veut modifier ou ajouter des Produits et/ou Accessoires, il devra obtenir un nouveau devis de la part de la Société et émettre une nouvelle Commande. Une Commande ne peut en aucun cas modifier le Devis afférent.
4.3 Le Contrat exclut l’application de tout autre document, tel que conditions d’achat ou conditions générales du Client. Toute clause contraire opposée par le Client à défaut d’un accord préalable, expresse et formel de la Société, sera inopposable auprès de cette dernière.
4.4 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, et en informera le Client, les modifications étant alors applicables à tout Commande passée postérieurement à la transmission des Conditions Générales modifiées.
4.5 Toute commande de vente à distance est régie par les présentes Conditions Générales en vigueur à la date de passation de la Commande.
4.6 Les présentes Conditions Générales sont à disposition en intégralité sur le site internet de la Société. Toute passation de Commande doit s’accompagner au préalable d’une prise de connaissance par tout Client des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 5 PRIX
Les prix sont définis aux Annexes 1 ou 2 pour un Client ayant la qualité de Consommateur ou de Professionnel.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS - ARCHIVAGE
6.1 CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire prévue au sein de la Commande : une facture d’acompte égale à 50% du prix total de chaque Commande sera émise par la Société à réception de la Commande, la facture correspondant au solde du prix du ou des Produit(s) et/ou Accessoires étant remise à la livraison du ou des Produit(s) et/ou Accessoire(s) dès signature du bon de livraison dans les conditions prévues à l’Article 7.3 ci-après.
La facture d’acompte de 50 % est payable à réception de facture.
À l’exception de la facture d’acompte, toute facture doit être réglée dans les trente (30) jours suivant la réception de facture par le Client.
Dans tous les cas, toute Commande est traitée à réception du paiement de la facture d’acompte et sous réserve de son encaissement effectif par la Société.
Le paiement de la facture d’acompte de 50 % par le Client déclenche la fabrication du Produit et/ou la commande d’un Accessoire.
6.2 PÉNALITÉS  
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, appliquées à compter du premier jour de retard. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due.
Aucune pénalité de retard ne s’applique à un Consommateur.
Aucun escompte n’est autorisé.
6.3 ARCHIVAGE
L’archivage des communications, de toute Commande et des factures émises est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’Article 1360 du Code civil. Ces communications, toute Commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat ainsi conclu entre la Société et le Client.

ARTICLE 7  LIVRAISON DES PRODUITS ET ACCESSOIRES
À la suite de la Commande, la Société adresse un courriel au Client permettant à ce dernier de suivre les étapes et délais de la livraison des Produits et Accessoires.
7.1 Modalités - lieu de livraison - transfert de propriété
Tous les Produits et Accessoires sont expédiés par un transporteur indépendant mandaté à cet effet par la Société, par colis ou par tout autre moyen d’expédition, en fonction notamment de la nature et du nombre des Produits commandés par le Client.
La livraison du ou des Produits ou Accessoire(s) s’effectue à l’adresse indiquée sur la Commande. La livraison du ou des Produit(s) ou Accessoire(s), si applicable, s’accompagne de la remise de la Documentation.
Le ou les Produit(s)ou Accessoire(s) livrés au Client en exécution du présent Contrat demeurent la propriété pleine et entière de la Société jusqu’à complet paiement de leur prix, et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et figurent sur la Commande ; tout délai de livraison court à compter de la réception par la Société du paiement de la facture d’acompte par le Client.
7.3 Vérification de l’état des Produits et Accessoires et retour  
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison du ou des Produit(s) donne lieu à la signature d’un bordereau de livraison. Des remarques et des réserves peuvent être formulées par le Client avant tout signature du bordereau de livraison.
Sous réserves des dispositions d’ordre public applicables au Consommateur en matière de transfert des risques, la signature du bordereau de livraison décharge la Société ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Si les Produits et/ou Accessoires livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur la Commande (erreur sur le Produit ou Accessoire…), le Client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.
En cas de Produit(s) et/ou Accessoires manquant(s), le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter précisément le nombre de colis et la désignation des Produits et/ou Accessoires manquants avant de signer le bordereau.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des Produits et/ou Accessoires, le Client doit le mentionner sur le bon de livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur mandaté par la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits et/ou Accessoires conformément aux dispositions de l’Article L 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sous réserve du respect par le Client des dispositions ci-dessus, il sera procédé au remplacement du Produit ou Accessoire, ou à son remboursement par la Société. Le Client devra le cas échéant, renvoyer le Produit ou Accessoire à la Société aux frais de la Société, conformément à ses instructions et après acceptation par cette dernière des conditions de retour du Produit ou Accessoire. En aucun cas le Client ne doit prendre d’initiative

à cet égard. Le retour du Produit ou Accessoire se fera après l’accord préalable et écrit de la Société.
7.4 Retard de livraison
Si les Produits ou Accessoires n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière

ne s’est pas exécutée dans ce délai. La vente est considérée comme résolue à la réception par la Société de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
Bien qu’ils soient indicatifs, la Société fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la Commande sur le Devis.

ARTICLE 8 GARANTIES - RÉGLEMENTATION
Les Produits et Accessoires vendus par la Société sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits et Accessoires bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation dont bénéficie le Consommateur, conformément aux dispositions légales de garantie décrites aux Articles 8.1 et 8.2 ci-dessous.
Les garanties légales de conformité, des vices cachés ou la garantie commerciale ne s’adressent exclusivement qu’aux premiers Clients et ne sont pas transférables en cas de revente.
8.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les dispositions légales de la garantie de conformité s’appliquant aux Produits et Accessoires vendus à un Consommateur sont décrites au sein de l’Annexe 1.
8.2 GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
8.2.1 La garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut non apparent de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit ou Accessoire livré et le rendant impropre à l’utilisation ou qui diminue tellement son usage que le Client ne l’aurait pas acheté ou pour un moindre prix, s’applique dans les conditions et selon les modalités définies ci-après dans le respect des dispositions des Articles 1641 du Code civil.
La garantie bénéficie à tout Client et s’applique si plusieurs conditions sont réunies :
- Le défaut du Produit ou Accessoire était caché,
- Le défaut existait à la date de la Commande ;
- Le défaut rend le Produit ou Accessoire inutilisable.
Ainsi, dans cette hypothèse, tout Client peut adresser à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux (2) ans sa demande de garantie. La garantie de la Société est limitée au remboursement intégral du prix du Produit ou Accessoire y compris les frais occasionné ou réduction du prix des Produits ou Accessoires affectés d’un vice, au choix du Client conformément à l’Article 1644 du Code civil.
Le Client devra accompagner au service après-vente sa demande de pièces justificatives : preuve de la Commande, bon de livraison, expertise le cas échéant, etc.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
8.2.2 La Société applique une limitation contractuelle de garantie des vices cachés à tout Client ayant la qualité de Professionnel de même spécialité dans les conditions prévues à l’Article 3 de l’Annexe 2.
8.3 CAS D’EXCLUSIONS
Toute garantie légale (conformité ou vices cachés) est exclue dans les cas suivants :
- Vices et défauts causés par une intervention externe sur le Produit ou Accessoire ;
- Mauvais entretien de la part du Client conformément à la Documentation ;
- Utilisation non conforme du Produit ou Accessoire à la Documentation ;
- Vices et défauts causés par l’usure normale du Produit ou Accessoire;
- Accident ;
- Force majeure.
8.4 GARANTIE COMMERCIALE
En sus des garanties légales visées aux Articles 8.1 et 8.2 ci-avant, les Produits conçus et commercialisés par la Société sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant deux (2) ans à compter de la date de livraison des Produits.
La garantie ne porte pas sur les consommables tels que les plaquettes de frein, les feux, les catadioptres, pneumatique, chambre à air et. bouchon à air, accélérateur, poignée, bumper, deck et roulements.
La garantie commerciale inclut la remise en état ou le remplacement des pièces défectueuses du Produit par la Société et la main d’œuvre.
Tout Produit sera envoyé à la charge de la Société directement au service après-vente de la Société. La Société procédera alors à une expertise du Produit.
Sous réserve de l’accord préalable de la Société, le Produit concerné sera soit échangé, soit remboursé, soit réparé. Le Client s’engage à transmettre la facture d’achat aux fins de bénéficier de la garantie commerciale.
La présente garantie commerciale s’applique sous réserve :
- Que le Produit n’ait pas fait l’objet d’une modification ou d’une transformation (par exemple : une opération de débridage) ;
- Du respect par le Client des conditions d’utilisation et de stockage prévues au sein de la Documentation.
La garantie commerciale ne couvre pas :
- Le remplacement des pièces d’usure lié à une utilisation normale du/des Produit(s);
- Les opérations de maintenance devant faire l’objet d’une facturation au Client ;
- L’assurance responsabilité civile circulation qui demeure à la charge du Client ;
- L’entretien du Produit  (lavage, réglage, nettoyage, etc.);
- Les frais de location d’un Produit de remplacement ;
- Les réparations effectuées sur le Produit résultant d’une utilisation anormale du Produit, d’un accident, d’un vol, d’un incendie, d’un phénomène naturel (grêle par exemple) ;
- La corrosion du Produit ;
- Les dommages résultant d’actes de malveillance ou de cause externe au Produit ;
- Les défauts et ses conséquences résultant d’une mauvaise utilisation ou installation non-conforme, du Produit à la Documentation ;
- D’un stockage non conforme aux prescriptions prévues au sein de la Documentation.
Le remplacement de pièces ne prolonge pas la durée de la garantie contractuelle. La garantie contractuelle n’est valable qu’en France et ne couvre que le Produit destiné uniquement à une utilisation en France. La Société décline toute responsabilité en cas de d’utilisation du Produit dans d’autres pays, laquelle demeure sous l’ entière responsabilité du Client et exclut l’application de la garantie commerciale et toute responsabilité de la

Société quel qu’elle soit.
8.5 Réglementation - compatibilité du ou des Produit(s)
La Société ne garantit en rien l’adéquation du Produit aux besoins particuliers du Client. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives aux caractéristiques techniques du Produit au sein du Devis et de la Documentation. Le Client déclare reconnaître que le Produit n'est pas homologué, mais qu’il répond à la réglementation applicable aux EDPM introduite au sein du Code de la route par le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre

2019 relatif à la réglementation des EDPM, à l’arrêté modifiant l’arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules, l’arrêté du 22 Juillet 2021 relatif à l’avertisseur sonore des EDPM, l’arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des EDPM.
La Société ne garantit aucune compatibilité du Produit avec d’autres produits, quel qu’ils soient.

ARTICLE 9 EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
9.1 EXONÉRATION
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un Tiers au Contrat, soit à la force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Les Parties reconnaissent expressément que l’épidémie de COVID-19 et ses conséquences sont reconnues expressément par leurs soins comme constituant un cas de force majeure. La Société déclare être couvert par une assurance responsabilité civile pour les activités couvertes par les présentes Conditions Générales.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou non, subis par le Client ou tout Tiers.
La Société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un Tiers dus à une utilisation du Produit non conforme à sa destination, dans les conditions fixées au sein de la Documentation.
9.2 ASSURANCE
La Société déclare être couverte par une assurance responsabilité civile pour les activités couvertes par les présentes.

ARTICLE 10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - GARANTIES
10.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle protégeables ou non, ou déclare détenir ou disposer des droits de propriétés intellectuelle y afférents, relatifs aux Produits et Accessoires, à la Marque, et à la Documentation remise au Client en exécution du Contrat (les « Éléments Protégés »).
10.2 GARANTIES
La Société déclare que, à sa connaissance, les Élément Protégés ne portent pas atteinte aux droits des Tiers. Elle en garantit par conséquent la jouissance paisible au Client, tant de son fait que du fait des Tiers. Dès lors, la Société fera son affaire personnelle de toute réclamation en contrefaçon ou concurrence déloyale formulée par un Tiers à l’encontre du Client au titre d’un Produit sous réserve que :
- Le Client ait informé la Société sous huit (8) jours de la réception de cette réclamation ;
- Le Client ait utilisé l’Élément Protégé en conformité avec les présentes Conditions Générales;
- Le Client confie exclusivement à la Société la gestion de ce litige ;
- Le Client fournisse à la Société une assistance raisonnable à ses frais dans le règlement de ce litige.
En conséquence, la Société s’engage exclusivement à ce qui suit à ce titre :
- La prise en charge de l’intégralité des frais de défense, honoraires et dépens ;
- La prise en charge de l’ensemble des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné en dernière instance ;
- Il conserva tous dommages et intérêts que le Client pourrait obtenir d’une décision de justice définitive ;
- Au remplacement ou à la modification sans frais pour le Client des éléments contrefaisants de l’Élément Protégé ; ou à l’obtention auprès du Tiers du droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de l’Élément Protégé sans frais supplémentaire pour le Client.
La présente garantie est exclusive de tous autres dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Client, tels que préjudice d’image, de notoriété, de perte de chiffre d’affaires, etc.

ARTICLE 11 SERVICE APRÈS-VENTE
Toute réclamation formulée par le Client au titre des garanties légales et commerciales ou tout autre sujet doit être effectuée auprès du service après-vente de la Société à l’adresse de courriel suivante : contact@curvway.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAV CURVWAY, 20 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON.

ARTICLE 12 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour les besoins de la présente clause, les termes « Responsable de Traitement », « Donnée à Caractère Personnel », « Traitement », « Finalités de Traitement », « Sous-Traitant » auront le sens donné à ces termes dans le Règlement (UE) n°2016/79 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 abrogeant la Directive 95/46/CE, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement »).
Le Responsable de Traitement est la Société, dont l’identité et les coordonnées figurent à l’Article 1 des présentes.
Au titre du Contrat, la Société sera amenée à collecter les Données à Caractère Personnel suivantes :
- D’un Client ayant la qualité de Professionnel : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse de courriel professionnelle de contact, numéro de téléphone professionnel ;
- D’un Client ayant la qualité de Consommateur : nom, prénom, adresse de courriel personnelle, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de livraison.
La Société procède à la collecte et au Traitement des Données à Caractère Personnel susvisées en vue des Finalités suivantes :
- Effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation contractuelle avec le Client et le suivi de la relation commerciale ;
- Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Gérer le contentieux.
Les Données à Caractère Personnel collectées sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
Elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des Finalités de Traitement.
La Société s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel uniquement pour les Finalités de Traitement décrites ci-avant et ce, conformément à au Règlement.
Le Client reconnaît qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment.
La Société s’engage à :
- Garantir la confidentialité des Données A? Caractère Personnel traitées,
- Veiller a? ce que les personnes autorisées a? traiter les Données A? Caractère Personnel s’engagent a? respecter la confidentialité? ou soient soumises a? une obligation légale appropriée de confidentialité? et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données A? Caractère Personnel
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données à Caractère Personnel dès la conception et de protection des Données à Caractère Personnel par défaut, et plus généralement prendre en compte toutes les mesures requises par le Règlement.
Les Données à Caractère Personnel sont conservées par la Société pour la durée de la relation contractuelle.
Le Client dont les Données à Caractère Personnel sont collectées a le droit :
- De demander à la Société l’accès aux Données à Caractère Personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou à une limitation du Traitement,
- Demander à s’opposer au Traitement
- Demander la portabilité de ses Données à Caractère Personnel,
- D’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le Client pourra obtenir une copie de ses Données à Caractère Personnel, sur demande spécifique adressée à la Société, et les transmettre à un autre Responsable de Traitement. Toutes les demandes doivent être adressées aux coordonnées indiquées à l’Article 1.
La Société notifie par tous moyens au Client toute violation De Données à Caractère Personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance ainsi qu’aux autorités de contrôle compétentes.

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE
Le Contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 14 TRIBUNAL COMPÉTENT
Les tribunaux compétents sont définis aux Annexes 1 ou 2 pour un Client ayant la qualité de Consommateur ou de Professionnel.

ARTICLE 15 DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procèderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la

formation du Contrat. Toute tolérance consentie par l’une des Parties au regard de l’exécution par une autre d’une quelconque des obligations découlant des présentes ne saurait être considérée, quelle que soit sa durée, comme une renonciation à ses droits et comme dispensant cette autre Partie d’accomplir à l’avenir la ou les obligations concernées dans les termes et conditions du Contrat.

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Conditions Particulières Applicables à un Professionnel (B to B)

Conditions Particulières Applicables à un Consommateur (B to C)

CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE PROFESSIONNEL

1. PRIX
Le prix de vente des Produits et /ou Accessoires et les modalités de facturation sont indiqués au sein du Devis. Le prix de vente des Produits et/ou Accessoires applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.
Pour toute livraison hors de France, les éventuels droits de douane et autres éventuelles taxes, sont acquittés directement par le Client.
Les prix sont donnés sans engagement de durée et peuvent être modifiés.
Tout rabais, remise ou ristourne est obligatoirement mentionné et sera repris sur les factures.
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT), et tiennent compte des éventuelles réductions consenties par la Société, et du taux de TVA applicable au jour de la Commande.
Les frais de livraison (incluant le traitement, l’expédition, le transport et la livraison) , sont facturés en supplément et indiqués sur le Devis.

2. ABSENCE DU DROIT À RÉTRACTATION
Tout Professionnel achetant des Produits et/ou Accessoires dans le cadre et pour les besoins de sa profession ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

3. GARANTIE DES VICES CACHÉS APPLICABLE À UN PROFESSIONNEL DE MÊME SPÉCIALITÉ
3.1. La garantie des vices cachés due par la Société qui s’applique à tout Professionnel de même spécialité pour le contrôleur est la suivante :
Le Professionnel bénéficie d’une garantie contractuelle des vices cachés sur les contrôleurs de douze (12) mois à compter de la date de livraison.
3.2. La présente garantie est soumise aux exclusions suivantes :
- La Société ne garantit pas que le contrôleur soit adapté à l’usage du Professionnel,
- La Société ne garantit pas que les paramètres par défaut ou personnalisés du contrôleur réalisé par la Société conviennent à l’usage du Professionnel ; le Professionnel est tenu de s’assurer que tous les paramètres personnalisés réalisés par la Société ou réalisés par le Professionnel après la livraison sont adaptés à l’usage prévu par le Professionnel.
La responsabilité de la Société à l’égard du Professionnel est limitée expressément au remplacement unitaire du contrôleur ou au remboursement du coût de réparation du contrôleur, au choix de la Société, sous réserve que le Professionnel ait au préalable notifié la Société d’un tel défaut, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Une garantie supplémentaire de trois (3) mois s’applique au contrôleur remplacé ou réparé à compter de la date de livraison du contrôleur réparé ou remplacé.
3.3. Pour mettre en œuvre la garantie, le Professionnel doit obtenir l’autorisation d’un tel retour de la part de la Société. Tout contrôleur doit être retourné dans le cadre de la garantie à l’adresse mentionnée par la Société au Client et conformément aux instructions de la Société et aux frais de la Société.
La Société facturera des frais de tests par unité sur la base du tarif horaire de la Société.
Si la Société détermine, à sa discrétion, que le contrôleur a été démonté, modifié ou réparé par un Tiers, ou a été endommagé de quelque manière que ce soit par le Professionnel, la demande de garantie sera refusée et les frais d’expédition du contrôleur seront facturés par la Société au Professionnel.
3.4. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Défauts ou erreurs causés par un accident, une mauvaise utilisation ou une négligence du contrôleur;
- Utilisation d’une manière autre que celle prévue par la Société dans la Documentation ;
- Une utilisation du contrôleur dans des conditions environnementales non conformes aux instructions de la Société ou conditions non typiques au contrôleur et à sa destination ;
- Défauts ou erreurs dus à l’usure normale ;
- Dommages causés à tout contrôleur par l’acte d’un Tiers ou par la force de la nature ou tout événement extérieur ;
- Tout contrôleur tiers ou contrôleur non considéré par la Société comme un contrôleur standard, y compris, sans limitation, tout algorithme ou logiciel personnalisé dans le contrôleur, que la Société peut fournir de temps à autre au Professionnel, ou que le Professionnel peut se procurer auprès d’un Tiers.
La Société ne sera en aucun responsable des modifications apportées à tout contrôleur par des Tiers, ou de l’utilisation des contrôleurs en combinaison avec d’autres éléments dans un sous-système ou un système.
3.5. La présente garantie n’est valable que si :
- Le Professionnel acquiert le contrôleur en lien direct avec son activité ;
- La Société n’avait pas connaissance du vice affectant le contrôleur.
3.6. La Société ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou non, subis par le Professionnel ou tout Tiers. La responsabilité de la Société sera limitée au montant payé par le Professionnel à la Société pour le connecteur concerné donnant lieu à réclamation.  

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En complément des dispositions de l’Article 9.1 des Conditions Générales, la responsabilité de la Société à l’égard d’un Professionnel est limitée au seul prix total, hors taxe, du ou des Produit(s) et/ou Accessoires, objet de la Commande.

5. TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de LYON.

 

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CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À UN CONSOMMATEUR

1. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l’Article L. 221-5 du Code de la consommation, et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Accessoires ;
- Le prix des Produits et/ou Accessoires et des frais annexes (livraison par exemple) ;
- Les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation des Produits et/ou Accessoires (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation).

2. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
2.1. PRINCIPE
Conformément aux dispositions des Articles L. 217-4, , L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s’applique aux Produits et/ou Accessoires apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande, et bénéficie exclusivement au Client ayant la qualité de Consommateur.
2.2. MISE EN ŒUVRE
Pour mettre en œuvre cette garantie, les conditions sont les suivantes ;
- Le Produit ou Accessoire ne correspond pas à la description donnée par la Société même s’il fonctionne parfaitement (par exemple : la couleur du Produit ou Accessoire ne correspond pas au modèle présenté) ;
- Le Produit ou Accessoire ne possède pas les qualités annoncées par la Société ou convenus avec le Consommateur ;
- Le Produit ou Accessoire présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Les défauts peuvent provenir :
- Du Produit ou Accessoire en lui-même ,
- De l’emballage,
- Des instructions de montage,
- De l’installation lorsque celle-ci a été faite par la Société ou réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie de conformité ne s’applique pas si :
- Le Consommateur avait connaissance du défaut au moment de la Commande ;
- Le Consommateur ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de la Commande (par exemple : la Société l’en a informé)
- Le défaut résulte de composants ou matériaux ajoutés par le Consommateur.
Pour mettre en œuvre la garantie, le Consommateur :
-  Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit ou Accessoire pour agir vis - à - vis de la Société ; le Consommateur doit adresser sa demande de garantie à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné du justificatif de Commande du Produit;
- Peut choisir entre réparation ou remplacement du Produit ou Accessoire, sous réserve des conditions prévues à l’Article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit ou Accessoire durant les deux (2) ans suivant la délivrance du Produit ou Accessoire.
En outre, il est rappelé que :
- La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée à l’Article 8.4 des Conditions Générales  ;
- Que le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits ou Accessoires vendus au sens de l’Article 1641 du Code civil dans les conditions prévues ci-après à l’Article 8.2 des Conditions Générales.
2.3. DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Article L. 217- 4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

3. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
3.1. PRINCIPE
Conformément aux dispositions des Articles L. 221-18 à L. 228-28 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du dernier Produit ou Accessoire sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits ou Accessoires soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation.
Si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le transport du Produit ou Accessoire ainsi retourné est de la responsabilité du Consommateur. En cas de dommage subi par le Produit ou Accessoire à cette occasion, la Société se réserve le droit de faire échec à l’exercice du droit de rétractation du Consommateur.
Seuls seront repris les Produits ou Accessoires renvoyés, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit ou Accessoire abîmé, détérioré et/ou non complet (pièces détachées, etc.) après avoir été déballé et/ou utilisé par le Consommateur, ne sera ni remboursé ni échangé.
3.2. MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Aux fins d’exercer le droit légal de rétractation, le Consommateur doit notifier à la Société à l’adresse de courriel ou courrier postal indiqués à l’Article 1 des Conditions Générales sa décision de se rétracter :
- Au moyen du formulaire de rétractation signé et complété disponible à l’Article 3.7 de la présente Annexe; et/ou
- Au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courriel ou télécopie.
La charge de la preuve de cet exercice pèse sur le Consommateur.
3.3. RETOUR DES PRODUITS ET ACCESSOIRES
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Consommateur doit retourner les Produits et/ou Accessoires sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Tout Produit et/ou Accessoire devra être renvoyé à l’adresse postale suivante : ZAC des Vallées, 66 route d’Espagne, 65250 La-Barthe-de-Neste.
Les retours sont à effectuer dans leur état et emballage d’origine et complets, accompagnés de tous les accessoires et Documentation éventuels permettant une revente du Produit et/ou Accessoire.
Le Consommateur doit joindre la facture d’achat et le bon de retour dûment rempli.
Les Produit(s) ou Accessoire(s) abîmé(s), utilisé(s), ou incomplets ne sont pas repris.
La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du Produit ou Accessoire résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit ou Accessoire.
3.4. REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la Société remboursera au Consommateur les paiements reçus de sa part, c’est-à-dire le prix du ou des Produit(s) ou Accessoire(s)  retourné(s) et les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par la Société lors de sa Commande.
Le remboursement sera effectué au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où la Société sera notifiée de la décision du Consommateur de se rétracter.
La Société peut différer le remboursement du ou des Produit(s) ou Accessoire(s) concerné(s) jusqu’à réception du ou des Produits et/ou Accessoire(s) objets de la Commande, ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du ou des Produit(s) et/ou Accessoire(s) concerné(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la Commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de paiement dans la mesure ou le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Consommateur.
3.5. DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION
3.6. Article L.221-18 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L.221-19 du Code de la consommation
« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Article L.221-20 du Code de la consommation
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. »

Article L.221-21 du Code de la consommation
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »
Article L.221-22 du Code de la consommation
« La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur. »
Article L.221-23 du Code de la consommation
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. »
Article L.221-24 du Code de la consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
Article L.221-25 du Code de la consommation
« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L.221-5. »
Article L.221-26 du Code de la consommation
« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13. »
Article L.221-27 du Code de la consommation
« L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
Article L.221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
3.7. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) ci-dessous :
Commandé le (1)/reçu le (1):
Nom du (des) client (s):
Adresse du (des) client(s):
Adresse de courriel du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date:
(1) rayez la mention inutile.

4. PRIX
Le prix de vente des Produits et Accessoires et les modalités de facturation sont indiqués au sein du Devis. Le prix de vente des Produits et Accessoires applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.
Pour toute livraison hors de France, les éventuels droits de douane et autres éventuelles taxes, sont acquittés directement par le Client.
Les prix sont donnés sans engagement de durée et peuvent être modifiés.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte des éventuelles réductions consenties par la Société.
Les frais de livraison (incluant le traitement, l’expédition, le transport et la livraison), sont facturés en supplément et indiqués sur le Devis.

5. DOCUMENTATION - UTILISATION - MAINTENANCE - ASSURANCE INDIVIDUELLE  
5.1. DOCUMENTATION
Tout Consommateur s’engage expressément à prendre connaissance de la Documentation sur les Produits détaillant les conditions, modalités, limites et instructions d’utilisation et de sécurité des Produits, avant toute utilisation du Produit.
Le Consommateur s’engage à respecter scrupuleusement et systématiquement, en toutes circonstances, l’ensemble des conditions, modalités, limites d’utilisation, consignes d’utilisation et de sécurité des Produits décrits au sein de la Documentation.
5.2. CONDITIONS UTILISATION DES PRODUITS
Le Consommateur s ’engage notamment à tout moment à :
- Utiliser les Produits en ayant, au préalable, parfaitement connaissance des conditions et modalités de circulation et ce, en toute sécurité ;
- Porter et utiliser l’ensemble des équipements obligatoires lors de l’utilisation des Produits en agglomération et hors agglomération (notamment port d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle,  gilet de haute visibilité conforme à la réglementation ou un équipement rétro réfléchissant, feux de position de jour comme de nuit) ;
- Respecter l’ensemble de la réglementation et des normes applicables à l’utilisation des Produits.
5.3.  CONDITIONS DE MAINTENANCE DES PRODUITS
Le Consommateur s’engage à tout moment à suivre les modalités, conditions et consignes de maintenance des Produits indiquées au sein de la Documentation. Tout Consommateur s’interdit d’intervenir sur le(s) Produit(s) sans l’accord préalable et écrit de la Société.

6. OBLIGATION D’ASSURANCE
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du Code des assurances, repris à l’Article L. 324-1 du Code de la route, les Produits sont des EDPM et sont soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile.
En conséquence, tout Consommateur s’engage à souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du Produit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable établie en France ou à l’étranger, une assurance propre à garantir l’ensemble des risques que peut encourir les Produits, les conducteurs ou tout Tiers, notamment en matière de responsabilité civile. Le Consommateur demeure seul et entièrement responsable de l’ensemble des risques et dommages matériels et/ou corporels que peuvent subir ou occasionner les Produits lors de leur utilisation. Conformément à la Réponse Ministérielle n° 29054 – publiée au JO le 10/11/2020 page 8054, « les EDPM peuvent être intégrés dans des contrats d'assurance Multi-risques Habitation (MRH). Ceux-ci doivent alors comporter une clause spécifique de responsabilité civile de type véhicules terrestres à moteur (VTM) garantissant une indemnisation illimitée des tiers victimes. En pratique, les acheteurs de trottinettes personnelles souscrivent souvent des contrats spécifiques « EDP motorisés » ».

7. RECOURS À UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE
Pour toute difficulté, tout Consommateur doit s’adresser en priorité au service après- vente de la Société, aux coordonnées indiquées à l’Article 11 des Conditions Générales.
En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse de la Société dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au Contrat l'opposant à la Société au médiateur de la consommation des engins motorisés non réceptionnés dont les coordonnées sont accessibles à l’adresse suivante : https://sasmediationsolution-conso.fr/, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site internet de la Société. La Société et le Consommateur, Parties au Contrat, restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, tout Consommateur pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du Contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce Contrat. En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant notamment sur l'exécution du présent Contrat.

8. TRIBUNAL COMPÉTENT
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective du Produit et/ou Accessoire (article 46 du Code de procédure civile).

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